Critères d'éligibilité à respecter pour l'Entreprise et ses filiales.

L'entreprise déclare :

1. Exercer exclusivement les activités énumérées dans la rubrique précédente (Activités éligibles au contrat Pack CIM voir pages 1 , 2 et 3)
2. AVOIR un chiffre d'affaires consolidé HT inférieur à 1.000.000 €;
3. Ne pas avoir de filiales immatriculées hors de France Métropolitaine;
4. Ne pas avoir fait l'objet de procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire;
5. Ne pas avoir fait l'objet, au cours des trois dernières années, de réclamations mettant en jeu leur :
1. Responsabilité civile professionnelle,
2. Responsabilité civile après livraison,
3. Responsabilité civile exploitation,
4. et ne pas avoir connaissance après enquête, de circonstances susceptibles de mettre en cause ces mêmes responsabilités.

Bulletion de souscription - RC Pro - Pack CIM
Autorisation de prélèvement