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Pack RDD - (RCMS) Dirigeants d'Entreprises |
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Page 2 sur 4 Qui peut vous demander des comptes ?- Les actionnaires;
- L'administrateur judiciaire;
- Les employés;
- Les pouvoirs publics;
- Les concurrents;
... Toute personne ayant intérêt à agir. Que peut-on vous reprocher ?- Toute faute de gestion (information financière inexacte, investissement disproportionné par rapport aux capacités financières de l'entreprise, poursuite d'un activité déficitaire ... );
- Tout non respect :
- des lois en matière sociale, fiscale, concurrentielle, sanitaire ... - des textes règlementant l'activité de votre entreprise.
- Toute violation des statuts (non respect de l'objet social, dépassement des pouvoirs en matière d'investissement ... ).
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