dimanche, 05 septembre 2010
Pack RDD - (RCMS) Dirigeants d'Entreprises Version imprimable

Qui peut vous demander des comptes ?

  • Les actionnaires;
  • L'administrateur judiciaire;
  • Les employés;
  • Les pouvoirs publics;
  • Les concurrents;

... Toute personne ayant intérêt à agir.

 

Que peut-on vous reprocher ?

  • Toute faute de gestion (information financière inexacte, investissement disproportionné par rapport aux capacités financières de l'entreprise, poursuite d'un activité déficitaire ... );
  • Tout non respect :

- des lois en matière sociale, fiscale, concurrentielle, sanitaire ...

- des textes règlementant l'activité de votre entreprise.

  • Toute violation des statuts (non respect de l'objet social, dépassement des pouvoirs en matière d'investissement ... ).



 
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