Critères d'éligibilité à respecter pour l'Entreprise.

L'entreprise déclare :

1. AVOIR un chiffre d'affaires consolidé HT inférieur à 25.000.000 €;
2. AVOIR des capitaux propres et un résultat net POSITIFS;
3. Que son statut juridique est l'un des suivants : SE, SA, SAS, SARL, EURL, SELARL, COOPERATIVE;
4. NE PAS ETRE une institution financière, ne pas exercer une activité de sport professionnel, de hautes technologies ou de biotechnologies (cf définitions ci-dessous);
5. NE PAS ETRE côtée en Bourse;
6. Que son capital social n'est pas détenu à plus de 50% des droits de vote par une personne morale;
7. Qu'aucune société de capital-risque et/ou fonds d'investissement ne sont actionnaires ET membres du conseil d'administration de l'Entreprise;
8. NE PAS AVOIR connaissance, après enquête, de réclamations en cours, amiables ou judiciaires faites à l'encontre de ses dirigeants, ou de circonstances et/ou de fautes professionnelles susceptibles de mettre en cause leur responsabilité civile ou pénale.

Définitions des activités :

• Institution financière : Tout intermédiaire financier ou d'assurances, mutuelle, banque, compagnie d'assurance, gestionnaire d'actifs, société de capital-risque ou groupement d'épargne populaire.
• Sport professionnel : Tout club de sport reconnu comme professionnel par sa Fédération.
• Haute technologie : Le commerce par Internet ou la conception de logiciels en activité principale.
• Biotechnologie : L'application des principes scientifiques et de l'ingénierie à la transformation de matériaux par des agents biotlogiques pour produire des biens et/ou services.

Bulletion de souscription - RC Pro - Pack RDD Entreprises
Autorisation de prélèvement